Dans le cadre de la mise en application de l’article 19 du règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), qui est entré en vigueur le 2 mars 2015, des professionnels ont la responsabilité de superviser le scellement de l’espace annuaire autour de certaines installations de prélèvement d’eau souterraine, notamment dans les cas suivants :
- Le puits est aménagé dans une plaine inondable
- La distance minimale de 30 mètres entre le puits et un système non étanche de traitement des eaux usées ne peut être respectée et doit être abaissée à 15 mètres ou plus;